Projets mis en consultation et rapport

en formation équivalant à 5,6 milliards de francs (relevé 2016)⁷. La recherche et l’innovation sont, elles aussi, fortement tributaires des financements privés. En 2019, le secteur privé a financé 65 % des activités de R-D menées en Suisse, soit 14,8 milliards de francs sur un volume total de 22,9 milliards⁸.

1.1.4 Cadre général imposé par la politique des finances

Assainissement des finances fédérales

En janvier 2023, l’évaluation de la situation financière réalisée en vue du budget 2024 a montré un déficit structurel de 2,0 milliards de francs. Le Conseil fédéral a donc décidé, les 25 janvier et 15 février 2023, de prendre des mesures d’économie pour alléger le budget. Une partie de l’assainissement des finances fédérales (env. 500 millions de francs) sera mise en œuvre dès 2024 par le biais d’une réduction transversale de 2 % sur les dépenses faiblement liées, qui représentent environ un tiers des dépenses totales. Le domaine FRI est constitué en majeure partie de dépenses faiblement liées et subit donc une part correspondante des réductions des dépenses. Une autre mesure prévue pour assainir les finances fédérales est la renonciation à une pleine compensation du renchérissement.

Sur la base des réductions décidées, le Conseil fédéral a fixé le 10 mars 2023 les taux de croissance cibles pour les arrêtés financiers pluriannuels ainsi que les plafonds pour les dépenses dans ces groupes de tâches pendant les années 2025 à 2028. Conformément au mandat du Parlement, le Conseil fédéral donne clairement la priorité aux dépenses en faveur de l’armée (avec une croissance nominale moyenne de 5,1 %) et dans le domaine de l’environnement (4,6 %). De plus, compte tenu des coûts très élevés auxquels la reconstruction de l’Ukraine devrait donner lieu, le Conseil fédéral a priorisé les dépenses dans le domaine de la coopération internationale (2,5 %).

Pour le domaine FRI, le Conseil fédéral prévoit un taux de croissance nominale de 2,0 % en moyenne et un plafond de dépenses d’environ 29,7 milliards de francs.

Incertitudes financières persistantes

Malgré les mesures d’économie drastiques adoptées, la situation financière des finances fédérales restera tendue au cours des prochaines années, et de nouvelles mesures de consolidation seront probablement nécessaires. L’ampleur des mesures effectivement nécessaires dépendra notamment des décisions que le législateur prendra dans divers dossiers en cours. Dans le domaine des dépenses fortement liées, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif de réduire les plans financiers de 600 à 700 millions de francs par an dès 2025. Le succès des mesures d’assainissement des finances fédérales dépendra aussi de l’atteinte de cet objectif d’économies. Les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses proposés dans le présent message doivent donc être compris comme des montants maximaux. L’évolution de la situation financière montrera si l’on pourra effectivement disposer de ces valeurs maximales.