Projets mis en consultation et rapport

Projet 1

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Arrêté fédéral Projet relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu l’art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation

professionnelle (LFPr)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses destiné aux subventions forfaitaires

Un plafond de dépenses de 2958,1 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les subventions forfaitaires versées aux cantons en vertu de l’art. 52, al. 2, LFPr.

Art. 2 Plafond de dépenses destiné à la formation professionnelle

supérieure

¹ Un plafond de dépenses de 680,0 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour:

a. les subventions versées pour l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir les filières de formation des écoles supérieures en vertu de l’art. 52, al. 3, let. c, LFPr;

b. les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs en vertu de l’art. 52, al. 3, let. d, LFPr.

² Une proportion maximale de 1,5 % du crédit budgétaire correspondant peut être affectée à l’exécution de l’art. 56a LFPr.

¹RS 101

2 RS 412.10

³FF …

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