Projets mis en consultation et rapport
Consultation 2023/9: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) · 220 pages
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Projet 4
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Arrêté fédéral Projet relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2025 à 2028
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,
vu le message du Conseil fédéral du ....3,
arrête:
Art. 1 Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 11 355,4 millions de francs est approuvé pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF concernant les charges d’exploitation en cours et les investissements immobiliers pendant les années 2025 à 2028.
Art. 2 Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
a. 2025: +x,x %;
b. 2026: +x,x %;
c. 2027: +x,x %;
d. 2028: +x,x %.
Art. 3 Référendum
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
RS ..........
1 RS 101
2 RS 414.110
3 FF ....
2022-... «%ASFF_YYYY_ID»