Projets mis en consultation et rapport

Projet 3

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Arrêté fédéral Projet relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 101,3 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour financer les contributions allouées aux cantons pour leurs dépenses en matière d’aides à la formation (bourses et prêts d’études) dans le domaine de la formation du degré tertiaire.

Art. 2 Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

d. 2028: +x,x %.

Art. 3 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

²FF …

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