Projets mis en consultation et rapport

Financement de la formation professionnelle «%ASFF_YYYY_ID» pendant les années 2025 à 2028. AF

Art. 3 Crédit d’engagement destiné à la promotion de projet

¹ Un crédit d’engagement de 186,5 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour:

a. les subventions versées pour des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité en vertu de l’art. 52, al. 3, let. a, LFPr;

b. les subventions versées pour des prestations particulières d’intérêt public en vertu de l’art. 52, al. 3, let. b, LFPr.

² Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 4 Plafond de dépenses destiné à la Haute école fédérale en formation

professionnelle

Un plafond de dépenses de 166,7 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 afin de couvrir les besoins financiers de la Haute école fédérale en formation professionnelle en vertu de l’art. 48, al. 2, LFPr.

Art. 5 Estimations du renchérissement

Les plafonds de dépenses et le crédit d’engagement sont fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

d. 2028: +x,x %.

Art. 6 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.