Projets mis en consultation et rapport

Projet 2

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Arrêté fédéral Projet relatif au financement de la formation continue pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu l’art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 76,8 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les contributions versées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue et aux cantons.

Art. 2 Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation d de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

d. 2028: +x,x %.

Art. 3 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 419.1

³FF …

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