Projets mis en consultation et rapport
Consultation 2023/9: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) · 220 pages
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Projet 5
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Arrêté fédéral Projet relatif au financement alloué en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2025 à 2028
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 48 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2,
vu le message du Conseil fédéral du ...3,
arrête:
Art. 1 Contributions de base aux universités cantonales
et autres institutions du domaine des hautes écoles
Un plafond de dépenses de 3028,7 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les contributions de base aux universités cantonales et autres institutions du domaine des hautes écoles, visées à l’art. 50, let. a, LEHE.
Art. 2 Contributions de base aux hautes écoles spécialisées
Un plafond de dépenses de 2397,3 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées, visées à l’art. 50, let. b, LEHE.
Art. 3 Contributions d’investissements, participations aux frais locatifs
et contributions pour des infrastructures communes
1 Un crédit d’engagement de 480,0 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs, visées à l’art. 54, al. 1, LEHE et pour les contributions pour des infrastructures communes visées à l’art. 47, al. 3, LEHE.
RS ..........
1 RS 101
2 RS 414.20
3 FF ....
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