Projets mis en consultation et rapport

Financement alloués en vertu de la loi sur l’encouragement et «%ASFF_YYYY_ID» la coordination des hautes écoles pendant les années 2025 à 2028. AF

² Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 4 Contributions liées à des projets

¹ Un crédit d’engagement de 130,0 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les contributions liées à des projets, visées à l’art. 59 LEHE.

² Sur le crédit d’engagement visé à l’al. 1, un montant maximal de 16 millions de francs peut être affecté à l’encouragement des diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales.

³ Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 5 Estimations du renchérissement

Les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement sont fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

d. 2028: +x,x %.

Art. 6 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.