Projets mis en consultation et rapport

Projet 6

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Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025 à 2028

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 7 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)²,

vu l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse³,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁴,

arrête:

Art. 1 Coopération internationale en matière de formation

¹ Des crédits d’engagement sont approuvés pour les années 2025 à 2028 pour les activités d’encouragement suivantes, conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 25 septembre 2020⁵ sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation:

a. un montant de 254,9 millions de francs est affecté aux activités des programmes internationaux de mobilité et de coopération dans le domaine de la formation;

b. un montant de 27,0 millions de francs est affecté aux activités de promotion des talents et aux coopérations institutionnelles internationales dans le domaine de la formation.

² Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

¹RS 101

2 RS 414.51

3 RS 416.2

⁴FF ...

⁵RO 2022 164

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