Projets mis en consultation et rapport

Crédits pour la coopération internationale en matière de formation et «%ASFF_YYYY_ID» pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers

pendant les années 2025 à 2028. AF

Art. 2 Bourses à des étudiants et artistes étrangers

¹ Un crédit d’engagement de 39,7 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour financer des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.

² Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 3 Estimations du renchérissement

Les crédits d’engagement sont fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

d. 2028: +x,x %.

Art. 4 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.