Projets mis en consultation et rapport

Projet 8

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Arrêté fédéral Projet sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 36, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses

¹ Un plafond de dépenses de 1281,7 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour l’encouragement de l’innovation conformément aux art. 18, al. 1 et 2, et 19 à 23 LERI, y compris les charges de fonctionnement d’Innosuisse.

² Sur le plafond de dépenses visé à l’al. 1, un montant de 120,0 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l’indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l’indemnisation forfaitaire se monte à 25 % au plus pour les centres de compétences technologiques et à 15 % au plus pour tous les autres établissements de recherche.

Art. 2 Estimation du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

RS ..........

¹ RS 101

2 RS 420.1

³ FF …

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