Projets mis en consultation et rapport

Projet 7

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Arrêté fédéral Projet relatif au financement des institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art 36, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 5270,5 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les activités d’encouragement de la recherche suivantes:

a. activités du Fonds national suisse de la recherche scientifique visées à l’art. 10, al. 2, 4 et 6, LERI;

b. activités des Académies suisses des sciences visées à l’art. 11, al. 2, 4, 5 et 6, LERI;

c. activités visées à l’art. 41, al. 5, LERI.

Art. 2 Montants maximaux des affectations

¹ Sur le plafond de dépenses visé à l’art. 1:

a. un montant maximal de 234,5 millions de francs peut être affecté aux pôles de recherche nationaux;

b. un montant maximal de 70,0 millions de francs peut être affecté aux programmes nationaux de recherche;

¹RS 101

2 RS 420.1

³FF ...

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