Projets mis en consultation et rapport

Projet 9

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Arrêté fédéral Projet relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation») pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu les art. 32, al. 2, et 36, let. e, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur

l’encouragement de la recherche et de l’innovation²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses pour les charges de fonctionnement

Un plafond de dépenses de 3,9 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les charges de fonctionnement de la fondation «Switzerland Innovation».

Art. 2 Crédit d’engagement pour le cautionnement de prêts

¹ Un crédit d’engagement de 100,0 millions de francs est approuvé pour le cautionnement de fonds levés sur les marchés financiers par les entités en charge des sites du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation»).

² Les engagements peuvent être contractés du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2037.

Art. 3 Libération du crédit d’engagement

Le crédit d’engagement visé à l’art. 2 est libéré en deux tranches:

a. La première tranche d’un montant de 50,0 millions de francs est libérée avec le présent arrêté.

RS ..........

¹ RS 101

2 RS 420.1

³ FF ….

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