Projets mis en consultation et rapport

Soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation FF …. («Switzerland Innovation») pendant les années 2025 à 2028. AF

b. Le Conseil fédéral libère la seconde tranche d’un montant de 50,0 millions de francs après avoir pris connaissance de l’état du développement du Parc suisse d’innovation et du degré d’utilisation de la première tranche.

Art. 4 Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

d. 2028: +x,x %.

Art. 5 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.