Projets mis en consultation et rapport

Projet 10

«$$e-seal» «$$QrCode»

Arrêté fédéral Projet relatif au financement d’établissements de recherche d’importance nationale pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 36, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 434,0 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour le soutien aux établissements de recherche d’importance nationale, conformément à l’art. 15 LERI.

Art. 2 Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

d. 2028: +x,x %.

RS ..........

¹RS 101

2 RS 420.1

³FF ...

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»