Projets mis en consultation et rapport

Projet 11

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Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 36, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Cherenkov Telescope Array Observatory (CTAO)

¹ Un crédit d’engagement de 12,6 millions de francs est approuvé pour la participation de la Suisse à la construction et à l’exploitation du Cherenkov Telescope Array Observatory (CTAO ERIC) pendant les années 2025 à 2030.

² Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2030.

Art. 2 Institut Laue Langevin (ILL)

¹ La durée du crédit d’engagement de 12,0 millions de francs pour la participation scientifique de la Suisse à l’Institut Laue Langevin (ILL) visé à l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 16 septembre 2020 ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024⁴ est prolongée jusqu’en 2033.

² Ce crédit d’engagement est augmenté de 14,4 millions de francs.

RS ..........

¹RS 101

2 RS 420.1

³FF …

⁴FF 2020 8267

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»