Projets mis en consultation et rapport

professionnelle. Depuis 2008, la majeure partie des subventions de la Confédération est versée aux cantons sous la forme de forfaits axés sur les prestations. Ces forfaits leur permettent d’utiliser les ressources sous leur propre responsabilité, puisque les subventions fédérales ne sont pas liées à des offres ou à des investissements particuliers. En outre, des dépenses plus élevées des cantons pour la formation professionnelle entraînent automatiquement une participation proportionnellement plus importante de la Confédération.

Outre les forfaits versés aux cantons, la Confédération peut soutenir de manière ciblée des projets de développement et des prestations particulières d’intérêt public de manière directe sur la base des art. 54 et 55 LFPr. L’encouragement en fonction de la demande englobe par exemple le soutien d’associations de branches et d’organes responsables des examens pour l’adaptation de leurs filières de formation en fonction des développements sociétaux et techniques, pour la traduction de supports pédagogiques dans d’autres langues officielles, pour le programme «viamia» et pour la réalisation de projets pilotes et d’études. La Confédération soutient également des mesures issues de l’initiative «Formation professionnelle 2030» ou dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, la promotion des compétences de base sur le lieu de travail ainsi que les championnats suisses des métiers SwissSkills. La pandémie de coronavirus a montré que la promotion de projets pouvait réagir rapidement si des fonds suffisants étaient disponibles. Les fonds inscrits pour les années 2025 à 2028 se fondent sur ces expériences. Cela permet de soutenir les mesures prises jusqu’à présent et de disposer d’une marge de manœuvre financière pour soutenir d’éventuelles mesures supplémentaires, par exemple dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, de la numérisation ou d’une éventuelle organisation des championnats européens des métiers EuroSkills 2029 en Suisse.

En introduisant le financement axé sur la personne en 2018 pour les personnes suivant des cours préparatoires aux examens fédéraux, la Confédération a repris une tâche auparavant financée par les cantons. Afin de pouvoir organiser de manière plus flexible l’utilisation des fonds destinés à la formation professionnelle, il a été décidé à l’époque que les forfaits cantonaux et les fonds destinés à la formation professionnelle supérieure (financement axé sur la personne [nouveau] et encouragement de l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs [tâche existante]) seraient budgétisés ensemble dans un seul crédit.

Comme prévu, la budgétisation des fonds pour le financement axé sur la personne s’est avérée difficile. Alors que de 2018 à 2021, les fonds inscrits ont dépassé les besoins (235 millions de francs ont pu être versés aux cantons par la suite), en 2022, les fonds prévus n’ont plus suffi (12 millions de francs ont dû être compensés au sein de la formation professionnelle).

Il faut s’attendre à ce que la demande dans la formation professionnelle supérieure continue à augmenter au cours des prochaines années. En conséquence, les contributions pour la formation professionnelle supérieure seront augmentées dans les années 2025 à 2028. Après la période de transition avec l’introduction du financement axé sur la personne, le montant des contributions à la disposition des cantons et de la formation professionnelle supérieure sera à nouveau plus prévisible et offrira ainsi une plus grande sécurité de planification, surtout aux cantons. À cet effet, les contributions forfaitaires sont à nouveau demandées dans une enveloppe financière distincte, comme