Projets mis en consultation et rapport

c’était le cas jusqu’en 2018, de même que les fonds destinés à la formation professionnelle supérieure (à l’avenir, deux enveloppes financières distinctes; voir adaptation de la loi, ch. 3.1 et art. 1 et 2 du projet d’arrêté fédéral 1). Par conséquent, le mécanisme de compensation existant entre ces deux domaines disparaît.

Grâce aux moyens sollicités pour la HEFP, cette dernière peut assumer sa mission et soutenir les acteurs de la formation professionnelle en leur offrant son expertise. Avec l’augmentation de ses moyens, la HEFP répond davantage à des besoins tels que l’orientation vers les compétences opérationnelles ou le plurilinguisme dans la formation professionnelle.

Participation de la Confédération

La part de la Confédération dans le financement des coûts de la formation professionnelle assumés par les pouvoirs publics a continuellement augmenté depuis l’adoption de la nouvelle LFPr entrée en vigueur en 2004. Des moyens suffisants sont mis à disposition depuis 2012 pour continuer à atteindre la valeur indicative de 25 %.

Figure 2

Évolution de la part de la Confédération de 2017 à 202884

Les mesures prévues pour la période FRI 2025 à 2028 et le financement correspondant maintiennent la répartition des charges entre la Confédération et les cantons, qui a fait ses preuves. Selon les prévisions, la valeur indicative correspondant au quart du montant des dépenses sera atteinte chaque année avec les moyens mis à disposition. La Confédération remplit ainsi les critères fixés dans la loi quant à sa participation au financement de la formation professionnelle.