Projet

(g) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément à l’article 89;

(h) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à l’article 90, paragraphe 1;

(i) après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour les États parties concernés, conformément à l’article 90, paragraphe 2;

(j) toute déclaration indiquant l’application provisoire de la présente Convention, conformément à l’article 91, paragraphe 1;

(k) toute notification concernant la fin de l’application provisoire de la présente Convention, conformément à l’article 91, paragraphe 3;

(l) toute réserve conformément à l’article 92;

(m) toute notification de retrait conformément à l’article 93, paragraphes 1 et 4;

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

FAIT à Ljubljana, le 26 mai 2023.