Projet

Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana – La Haye du 26 mai 2023 pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes

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Annexe (art. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code pénal4

Art. 66a, al. 1, let. m

¹Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans :

m. génocide (art. 264), crimes contre l’humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949⁵ (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h), agression (art. 264o) ;

Art. 101, al. 1, let. c^bis, et 3

¹Sont imprescriptibles :

c^bis. l’agression (art. 264o);

³Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1^erjanvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. c^bis, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du XXX du présent code en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.

Art. 264m, al. 1

¹Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12^biset 12^terou aux art. 264k et au titre 12^quinquiesest punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.

4 RS 311.0

5 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51