Projet

Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana – La Haye du 26 mai 2023 pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes

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Art. 221a, titre et al. 1 et 3, phrase introductive

Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’agression

¹Lorsque plusieurs personnes, dont les unes sont justiciables des tribunaux militaires et les autres des tribunaux ordinaires, participent à un même génocide ou à un même crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6, et art. 114a), à un même crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 114a) ou à une même agression (partie 2, chap. 6^quater), le Conseil fédéral peut, sur proposition de l’auditeur en chef ou du procureur général de la Confédération, décider de les assujettir soit à la juridiction militaire, soit à la juridiction ordinaire. Dans ce cas, tous les inculpés sont jugés selon le même droit.

³Lorsqu’une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire et que l’une des infractions commises est un génocide ou un crime contre l’humanité (partie 2, chap. .6, et art. 114a), un crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 114a) ou une agression (partie 2, chap. 6^quater), le jugement de toutes ces infractions est déféré :

4. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale12

Art. 1, al. 3^bis, let a

^3bisÀ moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d’autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales si ces procédures concernent :

a. des infractions relevant des titres 12^bis, 12^ter, 12^quaterou 12^quinquiesdu code pénal¹³, ou

Art. 3, al. 2, let c^bis

²L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si :

c^bis. l’acte est une agression, ou

Art. 35, al. 2, let. b

²Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n’est pas tenu compte :