Projet

Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana – La Haye du 26 mai 2023 pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes

internationaux«%ASFF_YYYY_ID»

b. du champ d’application à raison du temps et des personnes définies par le code pénal14 et le code pénal militaire du 13 juin 192715 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

¹⁴RS 311.0

¹⁵RS 321.0