Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base «%ASFF_YYYY_ID»

c. qu’il serait disproportionné de remplacer les produits phytosanitaires ou les produits de base par d’autres mesures qui pollueraient moins l’environnement.

2 Étiquetage spécial

¹Pour les produits phytosanitaires homologués au sens de l’ordonnance du ... sur les produits phytosanitaires (OPPh)¹¹⁶ et destinés à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influer sur leur croissance indésirable, le détenteur de l’homologation doit informer les acquéreurs des interdictions visées au ch. 1.1, al. 2, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

²Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art. 78, al. 2, OPPh et destiné à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influer sur leur croissance indésirable doit informer les acquéreurs des interdictions visées au ch. 1.1, al. 2, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

3 Obligation de rapporter

Abrogé

6. Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement117

Art. 2, al. 4, let. a, et 5

⁴La mise en circulation d’organismes pathogènes est régie par:

a. l’ordonnance du ... sur les produits phytosanitaires¹¹⁸, pour l’utilisation en tant que produits phytosanitaires dans l’agriculture;

⁵L’utilisation d’insectes, d’acariens et de nématodes exotiques en tant que produits phytosanitaires dans l’agriculture ainsi que les disséminations expérimentales de ces organismes sont régies par l’ordonnance du … sur les produits phytosanitaires¹¹⁹.

Art. 26, let. e

L’autorisation au sens de l’art. 25 est délivrée par l’un des services fédéraux mentionnés ci-dessous, selon le produit, dans le cadre de la procédure d’autorisation applicable: