Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base «%ASFF_YYYY_ID»

art. 38, al. 2, let. b

²Les produits biocides et les substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides doivent être étiquetés:

b. par analogie selon les art. 10, 11 et 93, al. 1, let. b, OChim¹¹²; à cet égard, lorsque l’OChim parle:

1. de fabricant, il faut entendre le titulaire de l’autorisation au sens de la présente ordonnance,,

2. de substances et de préparations dangereuses, il faut entendre, au sens de la présente ordonnance, tous les produits biocides et les substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides.

4. Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV113

Annexe, ch. 1, let. c, 10^etiret

Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre

1 Prises de position en cas de consultations et approbations

1. Prises de position en cas de consultations et approbations

c. prises de position nécessitant un investissement très important

selon l’investissement, mais au maximum 20 000

– ordonnance du ... sur les produits phytosanitaires¹¹⁴

(art. 143)

5. Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques115

Art. 4, let. b et c

Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées ci-dessous:

Usage: Autorité délivrant l’autorisation:

b. la pulvérisation et l’épandage de l’Office fédéral de l’aviation civile, en produits phytosanitaires, de accord avec l’Office fédéral de la santé produits de base, de produits publique (OFSP), l’OSAV, l’OFAG, le