Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base «%ASFF_YYYY_ID»

Usage: Autorité délivrant l’autorisation:

biocides et d’engrais par voie Secrétariat d’État à l’économie (SECO) aérienne et l’OFEV

c. l’usage de produits l’autorité cantonale

phytosanitaires, de produits de

base et d’engrais en forêt, s’il n’est

pas inclus dans une autorisation au

sens de la let. a ou b

Art. 18, al. 3

³Si les substances, les préparations ou les objets contrôlés ou l’utilisation qui en est faite donnent lieu à des réclamations, l’autorité chargée du contrôle en informe les autorités qui ont compétence de décision au sens de l’art. 19. S’il s’agit d’autorités cantonales, elle informe également l’OFSP, l’OFEV et le SECO, ainsi que l’OSAV et l’OFAG en cas de réclamations portant sur des produits phytosanitaires ou des produits de base et l’OFAG en cas de réclamations portant sur des engrais.

Art. 20 Conseil technique pour l’emploi d’engrais, de produits phytosanitaires et

de produits de base

¹Les cantons veillent à mettre en place un conseil technique pour les questions liées à l’emploi d’engrais, de produits phytosanitaires et de produits de base; ils en assurent le financement.

²Ils peuvent ordonner aux personnes employant des engrais, des produits phytosanitaires ou des produits de base à titre professionnel ou commercial dans des régions polluées:

a. de recourir aux services du conseil technique;

b. de fournir les données d’exploitation requises pour ces services de conseil.

Liste des annexes, ch. 2.5

2 Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets

2.5 Produits phytosanitaires et produits de base