Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 72, al. 1, let. d

¹L’organe de réception des notifications tient un registre des substances et des préparations qui tombent sous le coup des actes législatifs suivants:

d. l’ordonnance du … sur les produits phytosanitaires¹⁰⁷

Art. 74, let. a, ch. 3

À la demande de l’organe de réception des notifications et des organes d’évaluation, et si l’exécution de la présente ordonnance l’exige, les données suivantes sur les substances, les préparations et les objets doivent être transmises:

a. les données recueillies par l’OSAV en application de:

3. l’ordonnance du … sur les produits phytosanitaires¹⁰⁸;

Annexe 1, ch. 3

Lorsque la présente ordonnance fait référence à des dispositions du règlement UE-REACH ou du règlement UE-CLP, qui, elles-mêmes, renvoient à d’autres

dispositions du droit de l’UE, les dispositions suivantes du droit suisse s’appliquent en lieu et place:

Droit européen Droit suisse

règlement (CE) n^o1107/2009 Ordonnance du … sur les

du Parlement européen et du produits phytosanitaires¹⁰⁹

Conseil du 21 octobre 2009

concernant la mise sur

le marché des produits

phytopharmaceutiques et

abrogeant les directives

79/117/CEE et 91/414/CEE du

Conseil, JO L 309 du

24.11.2009, p. 1

3. Ordonnance sur les produits biocides du 18. Mai 2005110

art. 36, al. 1, phrase introductive

¹Les articles 8 und 9 OChim¹¹¹ s’appliquent par analogie à l’emballage des produits biocides et à celui des substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides. Lorsque l’OChim parle: