Rapport explicatif

Émoluments actuels Émoluments proposés (en CHF) Remarques (en CHF)

Type de demande Substance Organisme Substance Micro- Macro-orga-

active chi- active chi- organisme nisme et mique mique substance de base

q Modification administrative d’une 0 0 100 100 100 La modification administrative d’une homolo-

homologation (p. ex. changement gation requiert une nouvelle décision et d’adresse, du site de production l’adaptation de toutes les données consid’un produit phytosanitaire ou du gnées dans les documents ou le système d’information.

nom du produit phytosanitaire)

r Renouvellement de l’approbation - - 50 000 25 000 1000 En cas de renouvellement, l’évaluation porte

d’une substance active, d’un phy- sur tous les domaines pour lesquels il y a de

toprotecteur ou d’un synergiste nouvelles informations.

s Renouvellement de l’approbation - - 3000 3000 - Ce cas de figure donne lieu à un contrôle de

d’une substance active, d’un phy- l’exhaustivité du dossier déposé.

toprotecteur ou d’un synergiste

ayant déjà fait l’objet d’un renou-

vellement dans l’UE

t Renouvellement de l’homologation - - 20 000 10 000 1000 En cas de renouvellement, l’évaluation porte

d’un produit phytosanitaire sur tous les domaines pour lesquels il y a de nouvelles informations.

u Renouvellement de l’homologation - - 15 000 6000 - Par rapport au cas de type t, il existe ici un

d’un produit phytosanitaire pour rapport d’évaluation d’un État membre de lequel un État membre de l’UE a l’UE auquel des parties de l’évaluation peu-

déjà établi un rapport d’évaluation vent se référer.

(art. 45 OPPM)

v Importation parallèle 50 50 400 400 400 La charge de travail due à l’inscription des

produits phytosanitaires autorisés à l’étranger sur la liste de ceux qui correspondent à des produits phytosanitaires homologués en Suisse est plus élevée qu’on ne le pensait jusqu’à présent. C’est pourquoi le montant de cet émolument est revu à la hausse.

w Délivrance d’un certificat 60 60 100 100 100 La délivrance d’un certificat est purement ad-

ministrative.