Rapport explicatif

Émoluments actuels Émoluments proposés (en CHF) Remarques (en CHF)

Type de demande Substance Organisme Substance Micro- Macro-orga-

active chi- active chi- organisme nisme et mique mique substance de base

h Modification de la composition 0 0 5000 1500 - Dans le cas d’une modification non significa-

d’un produit phytosanitaire homo- tive (non-significant change) de la composilogué : modification non significa- tion d’un produit phytosanitaire déjà homolotive gué, seuls certains services d’évaluation sont impliqués, c’est pourquoi l’émolument prévu est nettement plus bas que pour une modification significative, et c’est pourquoi l’émolument prévu est nettement plus bas que pour une modification significative (voir cas de type f).

i Modification de la composition - - 3000 500 - Par rapport au cas de type h, il existe ici un

d’un produit phytosanitaire homo- rapport d’évaluation d’un État membre de logué : modification significative l’UE auquel des parties de l’évaluation peu-

pour laquelle un État membre de vent se référer.

l’UE a déjà établi un rapport d’éva-

luation (art. 45 OPPM)

j Modification d’un produit phytosa- - - 5000 1500 500 Dans ce cas, seuls certains domaines doi-

nitaire homologué en ce qui con- vent être examinés.

cerne certains domaines d’évalua-

tion (p. ex., modification de la

source de la substance active, de

la classification ou de l’étiquetage)

k Extension du domaine d’utilisation 0 0 3000 1500 300 L’extension du domaine d’utilisation peut

d’un produit phytosanitaire homo- consister en l’utilisation du produit à d’autres logué (utilisations mineures ex- cultures, contre d’autres organismes nuiceptées) sibles ou à une autre période de l’année.

L’émolument s’entend pour chaque indica-

Par indication

tion.