Rapport explicatif

Émoluments actuels Émoluments proposés (en CHF) Remarques (en CHF)

Type de demande Substance Organisme Substance Micro- Macro-orga-

active chi- active chi- organisme nisme et mique mique substance de base

d Nouveau produit phytosanitaire 1400 400 25 000 15 000 1000 Dans ce cas, les quatre services d’évaluation

contenant une substance active, sont toujours impliqués pour évaluer l’efficaun phytoprotecteur ou un syner- cité et les risques pour l’être humain, les anigiste déjà approuvé/e maux et l’environnement.

e Nouveau produit phytosanitaire - - 20 000 12 000 - Le rapport d’évaluation émanant d’un État

contenant une substance active, membre de l’UE présentant des conditions un phytoprotecteur ou un syner- agronomiques, climatiques et environnemengiste déjà approuvé/e et pour le- tales comparables rend parfois inutile l’interquel un État membre de l’UE a vention de l’un ou l’autre des quatre services déjà établi un rapport d’évaluation d’évaluation.

(art. 45 OPPM)

f Modification de la composition 400 400 15 000 8000 - L’examen effectué pour le cas d’une modifi-

d’un produit phytosanitaire homo- cation significative (significant change) de la logué : modification significative composition d’un produit phytosanitaire déjà homologué implique plusieurs services d’évaluation.

g Modification de la composition - - 12 000 5000 - Par rapport au cas de type f, il existe ici un

d’un produit phytosanitaire homo- rapport d’évaluation d’un État membre de logué : modification significative l’UE auquel des parties de l’évaluation peuvent se référer.

pour laquelle un État membre de

l’UE a déjà établi un rapport

d’évaluation (art. 45 OPPM)