Rapport explicatif

Émoluments actuels Émoluments proposés (en CHF) Remarques (en CHF)

Type de demande Substance Organisme Substance Micro- Macro-orga-

active chi- active chi- organisme nisme et mique mique substance de base

l Extension du domaine d’utilisation - - 2000 1000 - Par rapport au cas de type k, il existe ici un

d’un produit phytosanitaire homo- rapport d’évaluation d’un État membre de logué (utilisations mineures ex- l’UE auquel des parties de l’évaluation peuceptées) pour laquelle un État vent se référer. L’émolument s’entend pour chaque indication.

membre de l’UE a déjà établi un

rapport d’évaluation (art. 45

OPPM)

Par indication

m Extension d’un produit phytosani- 0 0 500 300 100 En cas d’extension du domaine d’utilisation à

taire homologué à des utilisations une utilisation mineure au sens de l’art. 47 mineures OPPh, l’évaluation demande moins de tra-Par indication vail, c’est pourquoi les émoluments sont nettement réduits. L’émolument s’entend pour chaque indication.

n Homologation d’urgence 0 0 500 300 100 Dans le cas des homologations d’urgence,

Par indication l’examen porte sur les informations disponibles, c’est pourquoi les émoluments sont nettement réduits. L’émolument s’entend pour chaque indication.

o Nouvelle permission de vente 200 200 400 400400

p Mise à jour d’une permission de 0 0 250 250 250 L’émolument n’est perçu que si la mise à jour

vente existante est effectuée à la demande du titulaire de la permission de vente.