Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Bases de données et assurance-qualité

Examens et contrôles de plausibilité

Les données fournies par les cantons sont soumises à divers examens ou contrôles de plausibilité au moment où elles sont transmises et traitées en vue de l’établissement des statistiques relatives à l’impôt fédéral direct (IFD). Ces contrôles incombent aux instances suivantes:

– cantons;

– AFC / système ANFA;

– AFF;

– CDF.

Contrôles effectués par les cantons et l’AFC avant la transmission des données

Les données et leur plausibilité sont contrôlées au début du processus, soit par les cantons. Ceux-ci sont priés de vérifier leurs données avant de les transmettre à l’AFC. Ils transmettent ensuite les données au moyen de l’application ANFA dans le portail électronique. Depuis la collecte de données de 2023, lors de leur transmission, les données font l’objet de contrôles automatiques de plausibilité, dont le résultat est aussi automatiquement indiqué au canton. Après avoir corrigé les irrégularités ou confirmé l’exactitude des valeurs singulières, le canton peut valider les données dans le système. Par cette validation, il confirme explicitement que les données sont correctes à des fins de péréquation financière.

Pour les revenus des personnes physiques et les bénéfices des personnes morales, les cantons transmettent dans le système ANFA les données individuelles des assujettis à l’impôt. Pour les revenus imposés à la source et la fortune qui ne sont pas soumis à l’IFD, ils ne fournissent que des données agrégées.

Assurance-qualité à l’AFF

L’AFF contrôle les données qui entrent dans le processus de calcul. Au-delà des comparaisons avec l’année précédente, l’exactitude logique des données est examinée. Si les résultats ne sont pas plausibles, l’AFF reprend contact avec les fournisseurs de données. Pour ses calculs, elle utilise une solution informatique, ce qui permet d’améliorer nettement la qualité, la sécurité et la transparence. Enfin, le système de contrôle interne (SCI) de l’AFF couvre aussi la péréquation financière.

Le rapport envoyé aux cantons à l’occasion de la consultation sur les chiffres comporte des tableaux détaillés. Les cantons peuvent ainsi analyser les fluctuations les concernant par rapport à d’autres cantons ou à l’année précédente. Les écarts importants sont commentés directement dans le rapport.

Activités de contrôle du CDF

Alors que l’AFC et l’AFF contrôlent les données de tous les cantons et testent la plausibilité de ces dernières de manière centralisée, le CDF examine sur place les processus de collecte des données et les données proprement dites, sur la base d’un échantillon aléatoire de dossiers. Les activités annuelles de contrôle du CDF se fondent sur l’art. 6, let. j, de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (LCF)³. Elles consistent dans les tâches suivantes:

– Chaque année, entre cinq et neuf cantons font l’objet de contrôles sur place. Ces audits ont

pour but de confirmer l’enregistrement régulier des données servant au calcul du potentiel de ressources, ou d’identifier les défauts éventuels, et ainsi de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la traçabilité de ces données.