Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

Résultats détaillés

Transparence et calcul des coûts

L’ACI stipule que les indemnités doivent être fixées sur la base d’un calcul des coûts et des prestations transparent et compréhensible, sans toutefois préciser la structure de la comptabilité analytique à adopter. Il incombe aux cantons parties à une convention d’en définir les exigences; aucun cadre réglementaire uniforme n’existe en la matière.

Pour les besoins de l’analyse, différents accords de collaboration intercantonale dans les domaines de tâches mentionnés ont été analysés à l’aide d’un profil d’exigences. Il en ressort que l’absence de cadre réglementaire n’a pas porté préjudice à la transparence des coûts. Tous les accords étudiés remplissent en effet les exigences générales en matière de comptabilité analytique:

– les indemnités sont fixées sur la base d’un calcul des coûts complets par unité de prestations;

– les modalités de calcul des coûts complets sont précisées dans l’accord;

– les modèles de comptabilité analytique appliqués garantissent un bon calcul des coûts.

L’absence de prescriptions détaillées apparaît même plutôt à l’avantage de la collaboration intercantonale en ce qui concerne la structure concrète des modèles de comptabilité analytique: les modèles des accords analysés remplissent les exigences de base et sont plus ou moins approfondis en fonction de la diversité des prestations produites ou de la complexité de l’organisation des producteurs. Les cadres réglementaires propres à chaque accord peuvent ainsi être considérés comme tout à fait appropriés.

Deux points montrent néanmoins que la comptabilité analytique peut atteindre ses limites en tant que base pour la fixation des indemnités: l’ACI prévoit que l’indemnité intervienne sur la base de constats et soit calculée en fonction de l’utilisation effective des prestations. Des analyses complémentaires dépassant le cadre purement opérationnel de la comptabilité analytique s’avèrent alors parfois nécessaires.

Analyse quantitative du taux de couverture des coûts

Les données disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions précises sur le taux de couverture des coûts dans le cadre de la collaboration intercantonale. L’analyse sommaire des données de la statistique financière de l’AFF suggère toutefois que les coûts supportés par les cantons sites ne sont pas pleinement couverts par les indemnités. Ce résultat apparaît d’autant plus plausible que les accords intercantonaux les plus importants sur le plan financier, à savoir ceux concernant les hautes écoles cantonales, ne prévoient pas de couverture complète des coûts déterminants.

Il est donc judicieux de déterminer plus précisément dans chaque convention intercantonale le taux de couverture des coûts. La présentation régulière du taux de couverture des coûts réellement atteint dans le cadre des différents concordats et accords de collaboration intercantonale correspond aussi à une exigence de transparence des pièces justificatives en matière de coûts, qui est essentielle non seulement au préalable, lors de la fixation de l’indemnité, mais également ex post, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints. Il est alors possible d’évaluer sur cette base si les objectifs de la collaboration intercantonale en matière de couverture des coûts ont été atteints et, partant, de décider d’une éventuelle adaptation de l’indemnité.

Avantages et désavantages de site

Parmi les critères pris en compte lors de la fixation de l’indemnité en vertu de l’ACI figurent les avantages et les désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l’utilisation des prestations, sans toutefois que ces termes soient précisément définis. Les différents accords analysés ne traitent pas tous de la même manière la question des avantages et des désavantages de site.