Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

Analyse des droits de participation

En parallèle à l’étude de bolz+partner, la CdC a confié au professeur Kurt Nuspliger l’analyse des droits de participation prévus dans le cadre de la collaboration intercantonale. Cette étude livre les conclusions suivantes:

La collaboration intercantonale vise l’exécution adéquate et rationnelle des tâches. Les bénéficiaires de services à la collectivité doivent également en assumer les coûts et prendre les décisions. Il s’agit de compenser de manière équitable les coûts des services profitant à plusieurs cantons en assurant aux cantons concernés une participation adéquate aux décisions et à la mise en œuvre. À cet effet, les cantons bénéficiaires ou parties prenantes à des organismes responsables communs se voient octroyer des droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre. Au sein d’un organisme responsable commun, ces droits sont en principe accordés sans réserve et paritairement. Ils ne peuvent être pondérés qu’exceptionnellement, en fonction des engagements financiers respectifs. L’acquéreur des prestations dispose en principe au moins d’un droit partiel de participation aux décisions.

Le dispositif relatif à la participation dans le cadre de la collaboration intercantonale ancré dans la Constitution fédérale, la PFCC et l’ACI est largement admis. Les analyses ont néanmoins montré que des optimisations et des précisions étaient indiquées dans plusieurs domaines. Les trois options suivantes sont envisageables:

– compléter les commentaires relatifs aux droits de participation prévus par l’ACI;

– élaborer un guide des droits de participation dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;

– remanier le texte de l’ACI portant sur les droits de participation.

Le rapport soumet pour chacune de ces options des propositions relatives aux organismes responsables communs et à l’acquisition de prestations. Il tient compte, pour chaque option, des principes directeurs suivants: la participation est un élément clé du principe de l’équivalence fiscale. La collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État devrait décider de cette prestation. Par conséquent, la participation n’est pas seulement un «droit» auquel on peut renoncer, elle est aussi une contribution importante au fonctionnement du dispositif de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Exercer adéquatement les droits de participation se traduit dans l’idéal par une fourniture de prestations à moindre coût et conforme aux besoins. Le bon exercice des droits de participation suppose une transparence totale sur les bases financières et sur l’offre de prestations. L’obligation d’informer incombe en premier lieu aux cantons dans lesquels sont implantées les institutions pour l’utilisation desquelles il y a versement de paiements compensatoires au titre d’une convention intercantonale. L’information doit être complète et fournie à temps. Le montant des indemnités repose sur un calcul des coûts et des prestations transparent et compréhensible. Il est recommandé d’associer suffisamment tôt les comités spécialisés. Les cantons signataires se voient accorder des droits de participation paritaires aux décisions et à la mise en œuvre pour tous les domaines de tâches. Ce droit peut exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers respectifs, la pondération pouvant s’avérer nécessaire pour compenser des déséquilibres importants dans l’utilisation des prestations. Certaines décisions peuvent requérir une majorité qualifiée. On l’envisagera notamment pour protéger les cantons qui participent au financement de certaines institutions. Cela permet d’éviter que les cantons sites ne soient mis en minorité par d’autres cantons sur des questions importantes. Les conventions intercantonales doivent viser la recherche de solutions sur mesure pour régler la participation. Ces conventions spécifient les organes et les procédures auxquels les droits de participation s’appliquent. Il convient donc de mettre en place un cadre réglementaire adéquat pour l’exercice des droits de participation. Les droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre se réfèrent de façon générale au niveau des conventions ainsi qu’aux organes de direction politique et aux comités spécialisés concernés. Il ne serait pas judicieux par contre de prévoir une participation aux décisions opérationnelles, car sinon les fournisseurs de prestations risqueraient de perdre leur autonomie institutionnelle.