Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

bel et bien des règles uniformes pour l’imputation des paiements selon la classification fonctionnelle. L’AFF est tributaire de la qualité des données fournies par les cantons pour l’élaboration de sa statistique financière.

– Calcul systématique et transparent des avantages et désavantages de site: la collaboration

intercantonale peut s’accompagner d’avantages et de désavantages de sites importants, aussi bien auprès du fournisseur de la prestation que du bénéficiaire. Leur prise en compte s’inscrit donc dans la logique d’une juste compensation des avantages et des charges liés à ladite prestation. La quantification de ces avantages ou désavantages constitue néanmoins un défi de taille. Comme pour le calcul des coûts, il est pour ce faire recommandé d’adopter une démarche systématique et transparente, basée sur un consensus entre les parties contractantes. Le modèle développé dans le cadre du mandat entend apporter une pierre à cet édifice et vise fournir des éléments factuels et dépolitisés pour les négociations de futurs accords intercantonaux.

Mise en œuvre des recommandations

Il ressort de l’enquête menée par la CdC auprès des cantons que si les principes de l’ACI concernant les indemnités (art. 25 à 28) jouissent d’une grande acceptation sur le plan politique, des problèmes ou des incertitudes demeurent quant à leur application concrète. La présente analyse a également démontré que l’ACI offre un cadre approprié à la collaboration intercantonale. Il a toutefois été volontairement conçu en tant que corpus réglementaire au sens large: les cantons ne voulaient en aucun cas influencer ou limiter leur marge de négociation dans les différents domaines de tâches. Le principal avantage offert par l’ACI en matière de fixation des indemnités réside dans le fait qu’il contient tous les éléments nécessaires à la négociation d’accords de collaboration intercantonale et qu’il fixe par là même un agenda dédié. Dans ce contexte, les résultats de la présente analyse n’ont pas identifié de potentiel d’adaptation de l’ACI. Les recommandations peuvent être mises en œuvre dans le cadre en vigueur.

Il existe néanmoins un potentiel d’amélioration à propos de la vision commune des éléments déterminants pour la fixation des indemnités en vertu de l’ACI, qu’il conviendrait de définir clairement au début des négociations visant à conclure un accord de collaboration intercantonale. Un guide pratique relatif aux art. 25 à 28 ACI a par conséquent été élaboré et adopté en septembre 2023. Il s’agit d’un outil d’aide destiné aux parties contractantes, qui n’a pas le caractère d’une ordonnance d’application ou d’une directive. Il n’est donc pas contraignant, mais contient des recommandations de la CdC visant à aider les parties à structurer le processus de négociation afin de le simplifier et de l’alimenter en éléments objectifs. Par ailleurs, les commentaires de la CdC relatifs aux articles concernant les indemnités ont été mis à jour sur la base des enseignements susmentionnés.