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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

Il ressort globalement des analyses consacrées à la collaboration intercantonale que cet instrument constitue un pilier important du fédéralisme suisse. Dans l’ensemble, la collaboration intercantonale fonctionne bien et apporte une contribution importante à la fourniture de services publics efficaces et adaptés aux besoins. Il ne faut par conséquent adapter ni la PFCC, ni l’ACI. Il existe toutefois un potentiel d’amélioration à propos de la vision commune des éléments déterminants pour la fixation des indemnités en vertu de l’ACI. La CdC a conçu à cet effet un outil d’aide, sous la forme d’un guide pratique qui n’est pas juridiquement contraignant.

Réalisé grâce à la RPT, le renforcement du cadre institutionnel de la collaboration intercantonale déploie ses effets. Les paiements relevant de la compensation des charges dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. représentent près d’un cinquième des dépenses totales des cantons dans ces domaines. La progression de ces proportions était toutefois très inégale selon le domaine. L’évolution de la part de la collaboration intercantonale était marquée dans les dépenses cantonales pour les hautes écoles spécialisées, alors que les proportions sont restées plus ou moins semblables à la période précédant l’instauration de la RPT pour les autres domaines visés à l’art. 48a Cst.

Globalement, la collaboration intercantonale a gagné en importance depuis 2008. En volume, elle est certes dominée par les universités et les hautes écoles spécialisées. Mais son potentiel de développement dans d’autres domaines est bien réel. L’évolution au cours des dernières années du volume des paiements effectués au titre de la compensation des charges en apporte la confirmation. Dans l’optique des politiques publiques, il serait souhaitable que les cantons fassent davantage usage des possibilités de collaboration horizontale.

L’instrument de la collaboration intercantonale permet de fournir des prestations à l’échelon supracantonal sans centralisation sur le plan fédéral. La collaboration intercantonale garantit une juste compensation des charges entre les cantons et assure la participation des cantons bénéficiaires des prestations aux décisions et à la mise en œuvre. Le principe de l’équivalence fiscale est ainsi respecté dans la fourniture intercantonale de prestations. Par ailleurs, la collaboration intercantonale renforce le principe de subsidiarité, ce qui présente un intérêt vital pour la Confédération tout en faisant ressortir l’importance d’un tel instrument pour l’État fédéral.

De nouveaux développements de la collaboration intercantonale renforceraient d’autant l’échelon cantonal dans la structure fédéraliste de la Suisse et inverseraient la tendance à une centralisation accrue de la fourniture des prestations étatiques.

4.8 Synthèse et conclusions

Le présent rapport d’évaluation montre que les objectifs de la PFCC ont été en grande partie atteints. Cela ne signifie pas pour autant que le système actuel ne requiert aucun changement et que les défauts constatés ne doivent pas être corrigés. Dans le détail, on peut retenir ce qui suit:

– Renforcement de l’autonomie financière des cantons: la part que les transferts non affectés

occupent dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons est un indicateur important de l’autonomie financière de ces derniers. La RPT a sensiblement accru cette part, qui s’est établie à environ 40 % jusqu’en 2020. La part des transferts non affectés a même encore légèrement progressé depuis, sous l’effet de l’augmentation de la part des cantons à l’IFD décidée dans le cadre de la RFFA. Autrement dit, l’autonomie financière des cantons a pu être préservée jusqu’ici, voire renforcée. À l’avenir, elle restera influencée par l’évolution de la législation fédérale, celle-ci pouvant augmenter ou restreindre la marge de manœuvre des cantons.