Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

La figure 4.12 indique que les paiements liés à la compensation des charges dans les domaines

Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsxvisés à l’art. 48a Cst. ont évolué de manière similaire aux dépenses totales des cantons. Dans Abb.4.20

les autres domaines, les paiements intercantonaux liés à la compensation des charges fluctuent

davantage. Il est vrai que leur montant est près de sept fois inférieur à celui des paiements dans

les domaines visés à l’art. 48a Cst.

Figure 4.12 Évolution des paiements relevant de la compensation intercantonale des

Figure 4.12 Évolution des paiements relevant de la compensation intercantonale des charges dans les domaines visés

charges dans les domaines visés à l’art. 48a Cst., de 2008 à 2021

à l'art. 48a Cst, de 2008 à 2021 (indexé, 2008 = 100)

(indexée, 2008 = 100)

140

130

120

110

100

90

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20202021

Total des paiements de la compensation des charges dans les domaines visés à l'art. 48a Cst. (selon tableau 4.03) Paiements de la compensation dans les autres domaines que ceux visés à l'art. 48a Cst.

Dépenses totales des cantons

4.7.4 Évaluation de la collaboration intercantonale

La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges a pleinement trouvé

sa place au sein des structures fédérales en tant que «voie médiane» de la fourniture de pres-

tations publiques, à mi-chemin entre centralisation et décentralisation des tâches. Elle affiche

d’ailleurs une croissance légèrement supérieure à celles des tâches centralisées (relevant des

compétences de la Confédération) et décentralisées (exécution des tâches par les cantons). On

peut en déduire que la collaboration intercantonale contribue de manière stable à une offre

minimale de service à la collectivité dans les domaines de tâches définis à l’art. 48a Cst. La col-

laboration intercantonale est particulièrement importante dans le domaine des hautes écoles

cantonales (universités et hautes écoles spécialisées), qui domine clairement le bilan monétaire

de celle-ci.

La collaboration intercantonale revêt une importance disproportionnée dans les petits cantons,

signe de l’avantage économique qu’elle présente. La collaboration entre les cantons permet

de réaliser des économies d’échelle, particulièrement attrayantes pour les collectivités de petite

taille: la fourniture de prestations propres leur reviendrait nettement plus cher, raison pour

laquelle les solutions intercantonales sont de plus en plus privilégiées. Les grands cantons at-

teignent en revanche la taille critique pour développer leurs propres offres de prestations. Ils

ont donc tendance à acquérir moins de prestations auprès d’autres cantons et se chargent au

contraire de produire des prestations au profit d’autres collectivités. Cette «répartition du tra-

vail» est un indice de la contribution de la collaboration intercantonale à l’exécution rationnelle

des tâches cantonales.