Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

4.7.3 Évolution des paiements liés à la compensation intercantonale des charges

Dans l’optique de la collaboration intercantonale, dont le cadre institutionnel, défini par la RPT, est en vigueur depuis 2008, il est également intéressant d’examiner comment les paiements relevant de la compensation des charges ont évolué dans les neuf domaines visés à l’art. 48a Cst. (dont en particulier l’exécution des peines et des mesures, les hautes écoles cantonales, les institutions culturelles d’importance suprarégionale, ainsi que les institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées). Cette évolution ne fournit certes aucune indication sur l’«adéquation» de ces paiements, qui est très difficile à chiffrer, mais elle renseigne sur une éventuelle hausse considérable desdits paiements depuis 2008 et sur la durabilité de la situation. Le tableau 4.03 ci-après montre l’évolution de la somme des paiements liés à la compensation des charges dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. Les données proviennent d’une évaluation spécifique de la statistique financière. Seuls les domaines comprenant des paiements dont le total dépasse 10 millions de francs et seuls les paiements qui sont destinés aux cantons (et pas uniquement aux institutions ou aux entités) sont présentés. Par ailleurs, tous les domaines concernés ne sont pas exposés de manière spécifique dans la statistique financière, notamment la médecine de pointe et les cliniques spéciales.

Tableau 4.03 Évolution des paiements liés à la compensation intercantonale des charges dans les domaines visés à l’art. 48a Cst., de 2008 à 2021

en mio CHF 2008 2014 2018 2019 20202021

Exécution des peines et des mesures Compensation intercantonale des charges 17 8 9 8 1010

Dépenses totales des cantons 832 1 213 1 326 1 374 1 402 1 369 Compensation des charges en % des dépenses totales 2% 1% 1% 1% 1% 1% Universités cantonales Compensation intercantonale des charges 579 721 789 809 794846

Dépenses totales des cantons 3 040 3 637 3 760 3 912 3 932 4 066 Compensation des charges en % des dépenses totales 19% 20% 21% 21% 20% 21%

Haute écoles spécialisées (y c. hautes écoles pédagogiques)

Compensation intercantonale des charges 942 1 087 1 178 1 187 1 215 1 259

Dépenses totales des cantons 2 379 3 292 3 565 3 502 3 690 3 645 Compensation des charges en % des dépenses totales 40% 33% 33% 34% 33% 35% Institutions culturelles d’importance suprarégionale Compensation intercantonale des charges 1 – 8 7 7 77

Dépenses totales des cantons 299 317 317 320 332323

Compensation des charges en % des dépenses totales 0% 2% 2% 2% 2% 2% Institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées Compensation intercantonale des charges 26 31 24 30 1416

Dépenses totales des cantons 1 959 2 223 2 657 2 532 2 677 2 624 Compensation des charges en % des dépenses totales 1% 1% 1% 1% 1% 1%

Total des domaines ci-dessus conformément à l’art. 48a Cst.

Compensation intercantonale des charges 1 564 1 855 2 006 2 041 2 040 2 138 Dépenses totales des cantons 8 509 10 682 11 625 11 640 12 033 12 027 Compensation des charges en % des dépenses totales 18% 17% 17% 18% 17% 18%

A titre de comparaison:

Compensation intercantonale des charges

dans les autres domaines conformément à l’art. 48a Cst. 226 292 244 249 254257

Dépenses totales des cantons (hors dépenses extraordinaires) 70 508 83 238 89 187 91 004 92 475 94 813

Source: AFF, section Statistique financière (évaluation spéciale)

Les chiffres présentés dans ce tableau diffèrent des chiffres présentés dans le 3ème rapport sur l’évaluation de l’efficacité

en raison d’une révision de la Statistique financière.

¹Paiements en partie directement à des institutions