Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

Comme pour le calcul des coûts, la quantification de l’avantage de site nécessite au préalable une compréhension commune de cette notion. Le rapport de bolz+partner propose une définition «fiscale» et «comparative»: une éventuelle réduction des indemnités en raison d’un avantage de site est déterminée par:

– l’impact de la fourniture de la prestation sur les recettes fiscales du canton (en tenant éga-

lement compte de l’écrêtage relevant de la péréquation des ressources), et

– la présence d’effets économiques aussi bien dans le canton fournisseur que dans le canton

bénéficiaire de la prestation, étant donné qu’au-delà du canton de site, les avantages et désavantages de site peuvent également se répercuter sur des cantons tiers.

En fonction du domaine de tâches en question, la quantification de l’avantage de site est extrêmement complexe. Un modèle d’évaluation simplifié opérant une distinction entre les facteurs quantifiables et non quantifiables a été développé dans le cadre du mandat afin de pouvoir effectuer des analyses plus ou moins approfondies.

Recommandations de l’étude de bolz+partner

À partir des analyses réalisées, quatre recommandations ont été formulées pour assurer le développement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges:

– Mettre en évidence et justifier les écarts par rapport aux coûts complets: selon l’ACI, l’in-

demnité doit être basée sur les coûts globaux moyens, mais doit également tenir compte d’autres critères. L’ACI n’exige ainsi en aucun cas que l’indemnité corresponde sur le plan comptable aux coûts complets, ni que l’intégralité des coûts soit couverte dans le cadre de la collaboration intercantonale. Néanmoins, la place importante qu’occupe cette notion de coûts globaux dans l’ACI est l’expression du rôle central qu’ils doivent jouer dans la fixation de l’indemnisation. Les coûts complets constituent la principale mesure monétaire des besoins immédiats en ressources (intrant) dans le cadre de la production des prestations et représentent par conséquent la première charge financière qu’il s’agit de compenser au titre de la collaboration intercantonale. L’ACI énumère une série de critères à prendre en compte en parallèle des coûts complets lors de la fixation de l’indemnité. Ils peuvent justifier un écart entre le montant de l’indemnité et les coûts complets, à condition que cette décision soit étayée: la pertinence des critères doit faire l’objet d’une évaluation et d’une quantification dans le cas concret de la collaboration intercantonale, selon le principe «appliquer ou expliquer». Sur cette base, il est tout à fait possible de fixer dans l’accord un taux visé de couverture des coûts.

– Présentation régulière du taux réel de couverture des coûts: l’enquête sur la collaboration

intercantonale assortie d’une compensation des charges menée par la CdC auprès des cantons a montré que ces derniers ne disposent pas d’une vue globale du taux de couverture des coûts atteint. Les lacunes ne pouvant être comblées aux niveaux supérieurs, il faut que des données détaillées sur les coûts et les prestations soient compilées selon une approche ascendante (dite bottom up). Il est par conséquent recommandé d’inscrire le calcul et la présentation régulière du taux réel de couverture des coûts parmi les tâches d’exécution des cantons sites ou des producteurs de prestations fixées dans chaque accord de collaboration intercantonale. De la sorte, les parties contractantes peuvent exercer un véritable pilotage de la mise en œuvre de l’accord en vérifiant régulièrement si le taux cible de couverture des coûts est bel est bien atteint et, le cas échéant, en adaptant le montant de l’indemnisation.

– Amélioration de la qualité de la statistique financière dans le cadre de la collaboration inter-

cantonale: l’analyse statistique de l’importance de la collaboration intercantonale a mis en évidence l’existence de lacunes en termes de qualité des données. La statistique financière de l’AFF devrait en principe offrir une base permettant d’observer l’évolution quantitative de la collaboration intercantonale dans un cadre global, à condition que les cantons appliquent