Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

5.4.1 Évaluation de la méthode de calcul en vigueur

Lors du calcul des répartitions fiscales déterminantes, les éléments ci-après jouent un rôle majeur dans le résultat de la rectification forfaitaire du potentiel de ressources:

– absence de distinction entre les personnes physiques et les personnes morales;

– rectification sur la base des bonifications comptabilisées (proportion de la part cantonale à

l’IFD) et non de la part aux recettes de l’IFD;

– utilisation de facteurs de pondération cantonaux.

Absence de distinction entre les sujets fiscaux

Les données des personnes physiques et morales ne sont pas fournies séparément. Les informations correspondantes sont traitées de la même manière lorsque les répartitions fiscales sont converties en potentiel de ressources. Or, le rapport entre les recettes de l’IFD et son assiette fiscale diverge fortement entre ces sujets fiscaux. Le facteur de pondération appliqué aux personnes morales devrait être sensiblement inférieur à celui des personnes physiques. Comme le même facteur de pondération est appliqué aux deux sujets fiscaux, la compensation est actuellement beaucoup plus élevée pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Renoncer à opérer une distinction entre les bonifications relatives aux personnes physiques et celles qui portent sur les personnes morales peut engendrer de très grandes distorsions en fonction des composantes des bonifications dans un canton. L’idéal serait de fournir des données individuelles, c’est-à-dire de préciser la part correspondante de l’assiette fiscale lors de tout transfert à un canton. Le groupe technique chargé de l’assurance-qualité s’oppose à cette solution en raison de son rapport coûts/utilité. Il préconise cependant un calcul distinct de la rectification forfaitaire des deux sujets fiscaux.

Rectification sur la base des bonifications comptabilisées, sans extrapolation à 100 %

La méthode de calcul en vigueur corrige le potentiel de ressources par rapport à la bonification comptabilisée pour les recettes de l’IFD. Celle-ci correspond à la part d’un autre canton dans la part cantonale à l’IFD (21,2 % depuis 2020). En fait, cette bonification (part transférée à un canton) devrait d’abord être extrapolée aux recettes fiscales (100 %), puis mise en relation avec le produit de l’IFD pour déterminer la proportion du potentiel de ressources qui revient à d’autres cantons. La compensation serait clairement plus élevée, mais elle refléterait beaucoup mieux la réalité. Dans le même temps, la rectification devrait être exécutée séparément pour les personnes physiques et les personnes morales, car il y aurait sinon une nette surcompensation pour ces dernières et une sous-compensation pour les personnes physiques.

Facteurs de pondération cantonaux

Lors du calcul des répartitions fiscales, un facteur de pondération est déterminé pour chaque canton afin de prendre en considération les particularités cantonales relatives à la composition de l’assiette fiscale. Cela ne vaut toutefois que pour les bonifications versées, car il existe alors un lien direct entre les recettes fiscales et l’assiette fiscale du canton. Pour remédier à cette inégalité de traitement, les facteurs de pondération des cantons payeurs devraient s’appliquer aux bonifications reçues. En d’autres termes, chaque canton devrait convertir les bonifications versées par les 25 autres cantons à l’aide de leurs facteurs de pondération. Or, le facteur de pondération cantonal peut parfois engendrer des corrections défavorables même pour les bonifications versées, car la composition de ces dernières et de l’assiette fiscale peut diverger fortement.