Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Vérification du système de péréquation financière actuel

On pourrait également appliquer à tous les cantons un facteur de pondération unique qui serait calculé à partir du total de leurs recettes fiscales et de leur assiette fiscale de l’IFD. D’autres calculs de la péréquation des ressources utilisent, eux aussi, des facteurs uniques. De plus, cette solution présenterait l’avantage suivant: un franc de la répartition fiscale se traduirait dans chaque canton par une correction identique du potentiel de ressources. La somme des corrections cantonales serait alors égale à zéro, tout comme la somme des soldes de bonification. Après la redistribution inhérente aux répartitions fiscales, le total du potentiel de ressources ne serait plus supérieur ou inférieur à son niveau précédent.

Par ailleurs, on ignore à quelles années de calcul se réfèrent les données relatives aux répartitions fiscales. Un facteur de pondération unique atténuerait un peu ce problème. Lorsqu’une partie des répartitions fiscales n’est pas déclarée conformément à la période fiscale, le facteur de pondération appliqué ne correspond pas à l’année fiscale de ces bonifications. Les effets subséquents sont plus vastes lors de l’utilisation des facteurs de pondération cantonaux, car ceux-ci fluctuent davantage que la moyenne suisse.

5.4.2 Modification de la méthode de calcul

Eu égard aux constatations susmentionnées, les groupes techniques chargés respectivement de l’assurance-qualité et du rapport sur l’évaluation de l’efficacité recommandent de modifier la méthode de calcul comme suit:

– calcul distinct des répartitions fiscales pour les personnes physiques et morales (données

fournies séparément pour ces deux catégories);

– bonifications aux autres cantons (proportion de la part cantonale à l’IFD) extrapolées à

100 %, c’est-à-dire au niveau des recettes fiscales;

– moyenne suisse utilisée comme facteur de pondération.

La modification proposée de la méthode de calcul est présentée à titre d’exemple dans le tableau ci-après en se fondant sur les chiffres théoriques d’un canton.

Tableau 5.03 Calcul de la répartition fiscale déterminante d’un canton

selon la nouvelle méthode

Personnes Personnes

CHF 1 000 physiques morales Total A Bonifications en faveur d’autres cantons 3 000 6 000

B - calculé sur une base de 100 % 14 151 28 302

C Bonifications reçues d’autres cantons 2 000 4 000

D - calculé sur une base de 100 % 9 434 18 868

E Solde D - B -4 717 -9 434

F Facteur de pondération CH 18.2 3.6

G Répartition fiscale déterminante E * F -85 849 -33 962 -119 811

La nouvelle méthode de calcul se traduit par des répartitions fiscales déterminantes plus élevées et donc par une correction plus marquée de l’assiette fiscale agrégée (AFA) des cantons. Elle n’a toutefois qu’une incidence modeste sur les paiements inhérents à la péréquation des ressources. Elle génère un allégement pour les cantons présentant un solde négatif (bonifications versées supérieures à celles reçues), mais une charge pour les cantons affichant un solde positif. L’ampleur des effets dépend non seulement du solde proprement dit, mais également du rapport entre les bonifications relatives aux personnes physiques et celles qui portent sur les personnes morales.