Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

5.5 Mesures d’atténuation temporaires

Un nouveau système est appliqué depuis 2020 pour le calcul de la péréquation des ressources. Il a été mis en place, car l’objectif d’une dotation minimale de 85 % pour les années 2016 à 2019 a de nouveau été clairement dépassé (valeurs comprises entre 87,3 % et 88,3 %) malgré une diminution de la dotation en 2016. Au lieu de réduire une nouvelle fois celle-ci en 2020, une modification de la méthode de calcul a été proposée. L’introduction d’une dotation minimale garantie s’élevant à 86,5 % de la moyenne suisse a été l’élément central de cette réforme. Même si l’objectif a été relevé, la dotation a en fin de compte été abaissée, car la valeur cible de 85 % avait été largement dépassée au cours des années précédentes.

La modification du système a donc généré un allégement pour la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources et une charge pour les cantons à faible potentiel de ressources. Le niveau de la dotation minimale garantie a été adapté progressivement pour atténuer les conséquences financières sur ces derniers (87,7 % en 2020, 87,1 % en 2021 et 86,5 % dès 2022). Dans le même temps, l’allégement généré pour la Confédération a servi pour moitié à financer une mesure temporaire visant à atténuer les effets sur les cantons à faible potentiel de ressources. Cette mesure a renforcé l’acceptation de la modification systémique par les cantons bénéficiaires. L’autre moitié de l’allégement généré pour la Confédération a été affectée à une augmentation durable de la dotation au titre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.

Les mesures d’atténuation temporaires sont réglementées à l’art. 19c PFCC. L’allégement pour la Confédération a été déterminé grâce aux chiffres 2018 de la péréquation financière (160 millions de francs en 2021 et 280 millions à partir de 2022). Le montant de ces mesures a été calculé sur cette base pour les années 2021 à 2025 et réparti entre les différents exercices (2021: 80 millions, 2022: 200 millions, 2023: 160 millions, 2024: 120 millions, 2025: 80 millions). Le montant le plus élevé a été versé en 2022, année de la dernière réduction de la dotation minimale garantie pour la porter à 86,5 %. Ensuite, les versements diminuent régulièrement jusqu’à ce que la mesure prenne fin. Les montants respectifs sont payés aux cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur population. Les cantons à faible potentiel de ressources qui deviennent à fort potentiel de ressources pendant la période transitoire perdent durablement leur droit à la mesure.

Dans le message du 28 septembre 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, le Conseil fédéral avait déjà précisé qu’il souhaitait examiner, avant l’échéance de la mesure, une reconduction éventuelle de cette aide transitoire après 2025. Les fonds qui ne seront plus affectés à cette aide seront mis à la disposition des cantons.

L’évolution effective des «fonds libérés» de la Confédération est importante pour répondre à cette question. Selon le tableau 5.04, les paiements au titre des mesures d’atténuation entre 2021 et 2024 sont justifiés, car le volume total de la péréquation des ressources diminue jusqu’en 2024 pour s’inscrire à un niveau inférieur à celui qu’il aurait eu si la dotation calculée selon l’ancienne méthode avait été maintenue, en supposant que le Parlement ne l’ait pas réduite dans le précédent système. En revanche, pour la Confédération, les paiements exécutés dans le cadre du relèvement de la dotation de la CCS (140 millions) et des mesures d’atténuation (120 millions) en 2024 dépassent de loin les «fonds libérés» de 57 millions de francs. À compter de 2024, les conséquences des modifications prévues par la RFFA se répercutent sur le potentiel de ressources. Compte tenu de l’introduction des facteurs zêta, la pondération des bénéfices diminue dans le potentiel de ressources, de sorte que celui-ci fléchit légèrement à partir de 2024. Pour illustrer cet effet, le tableau 5.04 présente exceptionnellement des prévisions pour les années 2025 et 2026. Avec l’ancienne méthode, la dotation baisserait. En revanche, elle croît parfois sensiblement avec la méthode en vigueur. Les cantons à faible potentiel de ressources sont donc beaucoup mieux lotis dans le nouveau système. La différence