Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Mesures de péréquation financière pour les années 2026 à 2029

6.2 Modifications touchant la compensation des charges

Comme indiqué au ch. 5.2, il faudrait remplacer l’analyse des composantes principales à l’aide de laquelle les pondérations sont fixées à l’heure actuelle dans la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Toutefois, les pondérations prévues par l’étude de BSS, qui sont déterminées empiriquement sur la base des dépenses cantonales nettes, présentent des fluctuations annuelles considérables. En outre, on ne s’explique pas complètement pourquoi les charges excessives calculées par BSS sont tellement supérieures à celles obtenues avec la méthode de calcul d’Ecoplan.

Par conséquent, l’organe de pilotage politique n’entend pas, pour l’instant, proposer de modifier en profondeur la compensation des charges, mais prévoit un examen approfondi des indicateurs de la compensation des charges lors de l’établissement du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ces indicateurs auront alors été utilisés depuis vingt ans, de sorte qu’il paraît indiqué d’examiner en détail s’ils conservent leur pertinence.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis que le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité ne doit pas déboucher sur une modification importante de la compensation des charges. Il estime qu’il faut seulement empêcher une pondération négative des indicateurs de la CCS durant la prochaine période quadriennale. Il propose en outre quelques petites simplifications de calcul sans incidence sur les paiements compensatoires.

6.2.1 Pondérations dans la CCS

Les pondérations dans la CCS A-C et la CCS F ne seront plus déterminées chaque année au moyen d’une analyse des composantes principales. Elles seront fixées pour chaque indicateur dans l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) sur la base des années de référence 2021 à 2023. Le tableau 6.02 illustre le calcul des pondérations. Dans un premier temps, on calcule le rapport entre les pondérations effectives sur la base de l’analyse des composantes principales. Sur cette base, on détermine la moyenne, puis on arrondit le résultat à des pourcentages entiers.

Tableau 6.02 Pondérations des indicateurs de la compensation des charges

socio-démographiques

Pondérations effectives Pondérations en % Moyenne

2021 2022 2023 2021 2022 2023 arrondi CCS A-C

Pauvreté 0.565 0.564 0.560 45.8% 47.1% 49.0% 47.3% 47.0% Structure d’âge 0.183 0.124 0.043 14.9% 10.3% 3.8% 9.7% 10.0% Intégration des étrangers 0.484 0.509 0.540 39.3% 42.6% 47.2% 43.0% 43.0% Total 1.232 1.197 1.144 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0%

CCS F

Population 0.470 0.472 0.477 36.3% 36.4% 36.7% 36.4% 36.0% Taux d’emploi 0.335 0.333 0.327 25.9% 25.6% 25.1% 25.5% 26.0% Densité de la population 0.491 0.493 0.497 37.9% 38.0% 38.2% 38.0% 38.0% Total 1.296 1.297 1.301 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0%

Les pondérations proposées pour la CCS correspondent aux valeurs de la dernière colonne et sont presque identiques aux valeurs de 2022. Elles seront inscrites dans l’OPFCC, et réexaminées dans le cadre du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité, en même temps que les indicateurs, et adaptées au besoin. Il ne sera ainsi plus nécessaire de les calculer chaque année.