Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

une vue d’ensemble des transactions. En revanche, les assujettis à l’obligation de déclarer auraient encore dû transmettre des déclarations de transaction à plusieurs organes et dans des formats différents. Ainsi, ils auraient continué à supporter une charge de travail et des coûts élevés, et le problème lié à la fragmentation des données n’aurait pas été résolu. Par ailleurs, l’entrée sur le marché aurait coûté plus cher aux nouveaux acteurs potentiels (platesformes de négociation ou systèmes de négociation fondés sur la TRD) qu’à un organe de déclaration centralisé, puisque ceux-ci auraient dû mettre sur pied leur propre organe de déclaration.

Cette solution a été jugée moins adéquate que la création d’un organe de déclaration centralisé auprès de la FINMA pour remédier aux faiblesses du système actuel mises en évidence. Une expertise externe réalisée sur mandat de l’administration fédérale a également conclu que la mise en place d’un organe de déclaration centralisé était plus opportune. C’est pourquoi le statu quo étendu ne s’est pas imposé.

b. Solution 2 : centralisation intégrale des organes de surveillance de la négociation et des organes de déclaration

Une autre solution consistait à centraliser tous les organes de surveillance de la négociation et les organes de déclaration auprès de la FINMA (solution 2.1) ou auprès d’un organisme de droit privé (solution 2.2). La centralisation présentait plusieurs avantages. D’une part, elle garantissait une vue d’ensemble du marché et permettait d’exercer une surveillance complète de la négociation. D’autre part, la charge de travail des organes de surveillance de la négociation existants aurait diminué, et les nouveaux acteurs potentiels (plates-formes de négociation ou systèmes de négociation fondés sur la TRD) n’auraient pas été contraints de mettre en place leur propre infrastructure de déclaration et de surveillance de la négociation, ce qui aurait permis de réduire les coûts d’entrée sur le marché. Par ailleurs, la centralisation permettait aux personnes assujetties à l’obligation de déclarer de disposer d’un seul organe de déclaration et d’un format de déclaration unique et de bénéficier de coûts moindres.

Solution 2.1 : centralisation intégrale auprès de la FINMA

Si tous les organes de surveillance de la négociation et des organes de déclaration étaient centralisés auprès de la FINMA, celle-ci exercerait non seulement la fonction d’organe de déclaration centralisé, comme dans la solution retenue, mais aussi toutes les tâches inhérentes à la surveillance de la négociation. Elle assumerait donc l’entière responsabilité de la surveillance des opérations d’initiés et des manipulations du marché.

Cette solution permettait des gains d’efficacité puisque la FINMA aurait garanti elle-même la qualité des déclarations et pu prendre immédiatement les mesures qui s’imposent en cas de violation. La solution retenue permet aussi d’atteindre cet objectif (voir le ch. 3.1). La centralisation intégrale de la surveillance de la négociation auprès de la FINMA n’aurait en revanche pas été judicieuse. En effet, l’une des tâches clés d’une plate-forme de négociation est de surveiller la négociation sur ses marchés, ce que la solution 2.1 empêchait de faire. Elle a donc elle aussi été abandonnée.

Solution 2.2 : organisme de droit privé exerçant la fonction d’organe centralisé de surveillance de la négociation et de déclaration

Une des solutions étudiées consistait en la centralisation des organes de déclaration et des organes de surveillance de la négociation auprès d’un nouvel organisme de droit privé. Cet organisme aurait pu être une association constituée à cette fin qui aurait regroupé des éléments des organes existants de déclaration et de surveillance de la négociation des bourses.