Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 14, al. 2, et 20, al. 1, let. b et c)

Catégories de matières constitutives (CMC)

2 Exigences relatives aux CMC

CMC 2, al. 2

² Les végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux qui ne respectent pas les traitements définis à l’annexe II, partie II, CMC 2 ou CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009, ne correspondent à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 6, al. 3

³ Un sous-produit de l’industrie alimentaire ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 7

Un engrais auquel des microorganismes sont ajoutés intentionnellement est soumis à autorisation.

CMC 8, al. 2

² Un polymère nutritif ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 8, du règlement (UE) 2019/1009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 9, al. 2

² Un polymère autres que des polymères nutritifs ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 9, du règlement (UE) 2019/1009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 10, al. 2

² Un produit dérivé provenant de sous-produits animaux n’ayant pas atteint le point final de la chaîne de fabrication au sens de l’OSPA ou du règlement (CE) n° 1069/2009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation. Les prescriptions de l’OSPA s’appliquent.

CMC 11

Un engrais constitué en tout ou en partie de sous-produits au sens de l’art. 5 de la directive 2008/98/CE doit respecter les exigences définies à l’annexe II, partie II, CMC 11, du règlement (UE) 2019/1009 et est soumis à autorisation.