Projet

Ordonnance sur l’élevage (OE)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 121, al. 2, 141, 146, 146b, al. 2, 147a, al. 2, et 177 de la loi

du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance régit:

a. la reconnaissance des organisations d’élevage et des entreprises d’élevage;

b. le soutien aux mesures zootechniques.

² Elle régit également:

a. l’utilisation des données à des fins scientifiques;

b. les tâches du Haras national suisse;

c. la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de leur semence, d’ovules non fécondés et d’embryons;

d. l’importation d’animaux reproducteurs et d’animaux de rente, ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. programme de sélection: programme d’amélioration génétique des animaux d’une ou de plusieurs races, ainsi que, le cas échéant, des croisements qui en résultent;

b. aire géographique: pays où est réalisé un programme de sélection d’une organisation ou d’une entreprise d’élevage; une aire géographique peut comprendre plusieurs pays;

c. caractéristique issue de la sélection: caractéristique dont la mesure sert d’information pour l’estimation de la valeur d’élevage;

RS …

1 RS 910.1