Projet

Ordonnance sur l’élevage 916.310

g. elle est dotée d’une personnalité juridique;

h. en cas de gestion d’un herd-book secondaire pour une race d’équidés, elle respecte les principes établis par l’organisation qui gère le herd-book sur l’origine de la race d’équidés concernée;

i. elle dispose de statuts juridiquement valables, qui précisent:

1. que tout éleveur peut en être membre, ainsi que toute association d’élevage et tout syndicat d’élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus;

2. que l’organisation se compose d’éleveurs actifs;

3. qu’il s’agit d’une organisation d’entraide, c’est-à-dire qu’elle fournit à ses membres des prestations et des produits en relation avec la gestion de la race, sans but lucratif;

4. que l’organisation a son siège en Suisse;

j. elle dispose d’un règlement pour chaque race gérée, qui contient au minimum les données suivantes:

1. descriptif du programme de sélection,

2. aire géographique concernée,

3. dispositions concernant la gestion du herd-book selon l’art. 6,

4. en cas de recensement et d’évaluation des caractéristiques issues de la sélection, dispositions relatives au recensement selon l’art. 7, al. 2, et à l’évaluation selon l’art. 8, al. 3.

² La reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage est distincte pour chacune des races citées à l’al. 1 que gère une organisation.

³ Si une reconnaissance a déjà été accordée pour la gestion d’une race citée à l’al. 1, aucune autre reconnaissance n’est accordée pour cette même race si cela risque de mettre en péril le programme de sélection de l’organisation d’élevage reconnue en ce qui concerne:

a. la préservation des caractéristiques de la race;

b. les objectifs du programme de sélection, ou

c. la préservation de la race.

⁴ Les organisations qui ont leur siège dans l’UE et sont reconnues par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’être reconnues en Suisse pour être habilitées à gérer les races citées à l’al. 1.

Art. 4 Reconnaissance des organisations d’élevage et des entreprises

d’élevage tenant des registres généalogiques pour des reproducteurs porcins hybrides

¹ Une organisation ou une entreprise d’élevage gérant des reproducteurs porcins hybrides est reconnue comme telle, sur demande, pour la gestion d’une race ou d’un croisement si: