Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

b. du prix sur le marché mondial franco frontière douanière, non taxé;

c. du prix du sucre suisse conventionnel produit à partir de betteraves sucrières suisses, prix de base sans rabais, en vrac, départ usine, en francs par 100 kilogrammes.

⁶ L’établissement des prix visés à l’al. 5 se fonde notamment sur:

a. les prix franco frontière douanière non taxés;

b. les prix publiés par la Commission européenne, et

c. les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

Variante 2: variante de l’OFAG

Art. 5 Droits de douane applicables au sucre

¹ Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 sont fixés par l’OFAG à l’annexe 1, ch. 18.

² L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que la protection douanière soit comprise entre 0 et 14 francs par 100 kilogrammes. Il modifie les droits de douane lorsque la protection douanière calculée pour le mois suivant diverge de plus d’un franc par 100 kilogrammes de la protection douanière alors en vigueur, arrondie en francs entiers.

³ La protection douanière se compose des droits de douane et des contributions au fonds de garantie visées à l’art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays 3. Elle correspond à la différence entre le prix de référence et le prix franco frontière douanière, non taxé.

⁴ Le prix de référence est calculé selon la formule suivante: (prix franco frontière douanière non taxé)² * (80 − 55) / 80² + 55. Il s’élève à 55 francs au minimum et à 80 francs au maximum par 100 kilogrammes.

⁵L’établissement du prix franco frontière douanière non taxé se fonde notamment sur:

a. les informations boursières, et

b. les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

II

L’annexe 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles est modifiée conformément aux textes ci-joints.