Projet

Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures

² L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut déposer une demande de dissémination expérimentale conformément aux art. 20 et 21 ODE pour des organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique classique si cela est nécessaire pour vérifier si les conditions visées à l’al. 1, let b sont remplies.

³ Le DEFR définit dans l’annexe 2 les organismes qui peuvent être utilisés pour la lutte biologique classique et les conditions concernant leur utilisation.

Section 4 Exécution

Art. 7 Développement de mesures de lutte

¹ L’OFAG peut lancer des projets visant à clarifier la nécessité de prendre des mesures de lutte coordonnées, à vérifier leur efficacité ainsi qu’à diffuser ces mesures dans la pratique.

² Il peut soutenir les mesures de lutte biologique classique en finançant des projets de recherche sur des agents de lutte biologique classique, l’évaluation de la sécurité biologique et l’élevage de ces agents en vue de leur utilisation.

Art. 8 Cantons

¹ Les cantons sont chargés de mettre en œuvre et de contrôler les mesures de lutte coordonnées définies à l’annexe 1.

² Ils surveillent le lâcher des organismes utilisés dans la lutte biologique classique définis à l’annexe 2.

Section 5 Dispositions finales

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

… 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi