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Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 153a de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles pour les cultures agricoles qui ne sont pas réglementés par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux2.

² Elle règle les exigences relatives à l’emploi d’organismes pour lutter contre les organismes nuisibles.

Art. 2 Définitions

On entend par lutte biologique classique l’utilisation de microorganismes ou macroorganismes qui, une fois libérés, peuvent s’établir, se reproduire et lutter contre un organisme nuisible sans nécessiter des lâchers réguliers.

Section 2 Mesures de lutte coordonnées

Art. 3 Conditions pour ordonner des mesures de lutte coordonnée

¹ Des mesures de lutte coordonnées contre un organisme nuisible peuvent être ordonnées :

a. pour limiter la dissémination sur le territoire national d’un organisme nuisible pour les cultures qui n’est pas réglementé par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux ;

RS ..........

1 RS 916.1

2 RS 916.20

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