Projet

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

données sur le trafic des animaux ou le numéro du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE);

Art. 18a, al. 1, let. f

¹ Les cantons enregistrent toutes les unités d’élevage qui détiennent des équidés ou de la volaille domestique. Ils désignent à cet effet un service qui saisit les données suivantes:

f. le cas échéant, numéro attribué à l’unité d’élevage par l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux ou numéro REE.

7. Ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire21

Art. 13, al. 2, let. c1

² Aucun consentement n’est requis pour consulter les données d’exécution d’ARES qui concernent les analyses effectuées par les laboratoires agréés visés à l’art. 312 OFE pour le compte de l’unité administrative d’un autre canton. Pour consulter ces données, il suffit d’introduire:

c. le numéro BDTA ou le numéro REE de l’unité d’élevage ou le numéro d’identification de l’animal concerné exigé par l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA), ou

8. Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture22

Annexe 1, ch. 1.2.1

1.2.1 Numéro d’identification de la forme d’exploitation: numéro cantonal de l’ex-

ploitation, numéro d’identification du registre des exploitations (numéro REE), numéro d’identification et des entreprises (numéro IDE), numéro pour la Banque de données sur le trafic des animaux (numéro BDTA)

21 RS 916.408

22 RS 919.117.71